CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
 

  1_ Identité de la société​

Dénomination : D'Ici et de Claire

Entreprise individuelle (Auto-entreprise)

Siège social : 287 Rue Emmanuel Chabrier, 37260 Monts

Représentant légal : Claire Leymonerie

N° de téléphone : 06.04.41.38.81

mail : dicietdeclaire@orange.fr

Siren 952 108 116
 

1. _2 Objet du contrat

    

Le présent contrat de commerce électronique a pour objet la vente à distance par l’entreprise D'Ici et de Claire , de divers produits .

Ces produits, vendus sur le site www.dicietdeclaire.com s’adressent aux particuliers et aux entreprises.

Le fait  pour le client de commander sur le site suppose la consultation ET l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
L’entreprise D'Ici et de Claire se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur notre site internet à la date de passation de la commande.
 

1. _3 Définitions

    

• Utilisateur ou client : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète sur le site internet www.dicietdeclaire.com
  • Produit : tout article proposé à la vente sur le site.
  • Site : infrastructure informatique utilisable sur internet sur lequel le vendeur propose les produits à la vente,
  • Commande : acte d’achat par le client d’un produit ou plus sur le site internet www.dicietdeclaire.com, et accepté par le vendeur.

   

1. _4 Accès au serveur – Ouverture de compte

    

Pour valider une commande l’utilisateur doit avoir au préalable ouvert un compte sur le site. Pour cela, il doit saisir les informations relatives à son identité, son siège social ou son adresse, ainsi que l’adresse de livraison. Il devra ensuite préciser son nom d’utilisateur (login), qui devra correspondre à son adresse de courrier électronique, et choisir son mot de passe, qui devra être saisi une seconde fois pour confirmation. Après validation de ces informations, l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation d’inscription.  Par la suite, l’utilisateur pourra à tout moment modifier les données de son compte, après s’être identifié au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

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1. _5 Prix

    

La devise retenue sur le site pour le marché français est l’euro. Les prix s’entendent ttc (toutes taxes comprises) mais hors coût de transport. L’entreprise D'Ici et de Claire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits facturés le seront au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

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1. _6 Paiement

    

Le client peut régler selon les moyens suivants :
• Par carte bancaire sur le site avec paiement sécurisé en ligne,
• Par Paypal sur le site également, Stripe

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1. _7 Traitement des commandes

    

Les commandes sont traitées après réception du paiement (carte bleue, Paypal,Stripe).

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1. _8 Livraison et frais de Port

    

Le colis sera livré à l’adresse indiquée sur la commande. La livraison à deux adresses différentes sur une même commande est impossible.
La zone de livraison est la France métropolitaine, Corse, Dom Tom et Pays de l'union Européenne.
Pour toute commande standard, le vendeur s’engage à effectuer les livraisons au plus vite mais Il faut ensuite tenir compte des délais d’acheminement des colis en fonction des régions.

Le calcul des frais de port se fait sur le site au moment de la sélection du mode de transport.
 

1. _9 Rupture de stock

    

En cas de rupture de stock sur une référence après passation de la commande, le client sera informé par email. 3 alternatives seront proposées :
• livraison d’un produit similaire,
• mise en attente de la livraison jusqu’au retour en stock du produit manquant,
• annulation de la commande et remboursement sans délai.
 

1. _10 Réclamations

    

Le client doit impérativement vérifier le colis dès sa réception. En cas de dommages sur ou dans le colis, le client doit faire part à D'Ici et de Claire de ces réserves écrites et détaillées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables après réception du colis.
Toute autre réclamation doit faire l’objet d’un email à l’adresse  dicietdeclaire@orange.fr 

A défaut d’une description précise du problème ou d’une réclamation hors délai, les marchandises seront réputées acceptées par le client.

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1. _11 Droit de Rétractation

    

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer votre droit de rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 
Les frais de retour sont à votre charge. 
En cas d’exercice du droit de rétractation, D'Ici et de Claire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

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Droit de rétractation:

Dans le cadre de la vente à distance ,conformément à l'article L221-23 du code la consommation ,le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la réception de la commande ,pour retourner tout article ne lui convenant pas , dans son emballage d'origine et en bon état ,propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

1. _12 Garanties

    

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les produits vendus à des clients consommateurs bénéficient par ailleurs de la garantie de conformité, prévue aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Les produits peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, dans la limite des garanties accordées par le fabriquant. La garantie est alors limitée à la réparation du produit et de ses éléments devenus défectueux, ou à son remplacement.

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1. _13 Responsabilités

    

Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes applicables sur le territoire français.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de D'Ici et de Claire ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution de ses obligations imputable au fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

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1. _14 Propriété intellectuelle

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Tous les éléments visuels (photos, logos,…) du site www.dicietdeclaire.com sont la propriété de l’entreprise D'Ici et de Claire ou mis à sa disposition.
Tout lien extérieur souhaitant pointer vers le site www.dicietdeclaire.com doit faire l’objet d’une demande préalable de validation auprès du vendeur.

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1. _15 Droit applicable et Litiges

    

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La survenue d’un litige fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de professionnel dans un délai raisonnable ( 1mois) , le client consommateur au sens de l ' ART L133_4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste,le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d'évaluation et de controlede la médiation de la consommation en application de l' ART 615_1 du code de la consommation, à savoir www.mediateur-consommation-smp.fr , Médiation professionnelle Médiateur de la consommation Alteritae 5 rue Salvaing 12000 RODEZ.

Si aucune solution n’est trouvée, c’est le tribunal de commerce de Tours sera le seul compétent.

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